Conditions générales de vente

1. CLAUSE GENERALE

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) qui prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toute condition d’achat. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les courriers adressés par les clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Les présentes conditions générales sont affichées en magasin. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la signature du devis ou de la passation de commande. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV.

2. PRODUITS – COMMANDES

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le client a l’obligation de nous fournir, avant la signature du devis, toutes les informations, documents (études, plans, contraintes techniques) et ce, de façon complète, précise et fiable. De manière générale, le client est débiteur d’une obligation générale d’information et de coopération. En particulier, le client est tenu de vérifier, lorsqu’il fait établir un devis sur plan, les quantités et les surfaces sur son chantier dans les 48 heures. Aucune modification ou annulation de commande ne peut être acceptée après ce délai. Les recommandations de nos vendeurs sont réalisées sur la base des renseignements fournis par le client. Il appartient au client de les contrôler et faire vérifier qu’ils tiennent compte des règles de l’art et des prescriptions techniques applicables pour les travaux envisagés. Le choix et l’achat d’un produit est la seule responsabilité du client. Les commandes pour matériaux non stockés ne seront enregistrées que sur l’ordre écrit et irrévocable du client avec versement d’un acompte. Nous nous réservons, par contre, de l’aviser dans les huit jours de la réception de la commande, que nous n’entendons pas accepter celle-ci, auquel cas elle sera réputée non avenue. Notre société n’est liée par les engagements pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant d’elle-même. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande : (a) dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées, (b) d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure, (c) en cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations.

3. MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou annulation de commande demandée par le client nécessite notre accord écrit et ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si notre société n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués, nonobstant la réparation de tous préjudices liés à la non-exécution du contrat.

4. DELAIS

Les délais de livraison ou de mise à disposition sont indiqués aussi exactement que possible mais restent, en tout état de cause, indicatifs en fonction des possibilités d’approvisionnement. Pour les clients professionnels, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalités ou indemnités, ni motiver l’annulation de la commande.

5. LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) de notre société. Les tarifs de livraison sont affichés en magasin. Les rendez-vous de livraison sont fixés à la demi-journée. La livraison s’entend comme le déchargement des produits au pied du camion. Aucune opération de manutention n’est prise en charge par le transporteur, le client assurant la récupération et l’entreposage des produits livrés. L’endroit du déchargement devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande. Le client est tenu de prendre toutes dispositions pour que les véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de livraison et de déchargement, il devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules sur le lieu de livraison. Notre société décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait par les véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. En cas d’absence du client au moment de la livraison, les produits pourront être déchargés à ses risques ou donner lieu à une nouvelle livraison aux frais du client. Il appartient au client de vérifier l’état et le nombre des produits avant le déchargement et de formuler, le cas échéant, toute réserve précise et motivée sur le bordereau de livraison et confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la livraison. En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures qui suivent la livraison des produits. Pour les fournitures de certains produits (carrelage, bois, pierre, etc…), les couleurs, nuances, dimensions, aspects et poids sont soumis à des variations inhérentes à leur fabrication et/ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les réclamations concernant la non-conformité apparente des produits livrés ne sont prises en considération qu’avant toute pose ou installation. Il appartient au client de prendre connaissance de l’étiquetage des produits, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le produit ou son emballage avant la pose ou l’installation du produit.

6. RETOUR

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel de notre société. Pour être repris, le produit doit se trouver dans son emballage d’origine, en parfait état de propreté et de fonctionnement. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à la livraison, dûment constaté par notre société, le client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits, au choix de notre société, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts, ceci sans préjudice de l’application des garanties légales applicables aux clients qui ont la qualité de consommateur.

7. ENVIRONNEMENT

Certains produits commercialisés par notre société et mis sur le marché français entrent dans le champ d’application du principe de la « Responsabilité Elargie du Producteur » (REP) au sens et pour l’application des articles L.541-10 à L.541-10-17 du Code de l’Environnement. Il s’agit principalement des Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment (PMCB). En application du principe de la REP, il est fait obligation à notre société de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des produits concernés qu’elle commercialise. Dans ce cadre et pour la prise en charge des déchets générés par les produits soumis à la REP, notre société s’acquitte de ses obligations en adhérant à l’éco-organisme suivante :

Pour les déchets des PMCB : VALOBAT

En application de l’article L.541-10-13 du code de l’environnement, notre société s’est vu attribuer les identifiants uniques (IDU) suivants : FR234432_04RBGW

Ces identifiants attestent de l’enregistrement auprès de l’autorité administrative, de la société en tant que producteur soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application des articles L.542-10 et suivant du code de l’environnement.

Lorsqu’un bien commercialisé par notre société relève du champ d’application de la REP, les déchets qui en sont issus font l’objet d’une prise en charge spécifique par l’éco-organisme compétent dont le coût prend la forme d’une contribution financière (éco-participation) à la charge in fine du client final ayant acquis le produit mis sur le marché français. L’éco-participation couvre les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement de ces déchets. Le montant de cette contribution est déterminé par l’éco-organisme idoine auquel adhère la société selon un barème qu’il définit et qui peut être revu à la hausse ou à la baisse en cours d’année. Il est strictement et intégralement répercuté au client sans possibilité de réfaction. Ce barème peut être communiqué au client sur simple demande. Par ailleurs, il est rappelé que, à l’occasion de la vente d’un produit soumis au principe de REP, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, peut être contraint de reprendre gratuitement ou de faire reprendre gratuitement les déchets issus de ces produits dont le consommateur se défait, dans les conditions déterminées au Code de l’environnement et en particulier aux articles R.541-158 et suivants.

Il est rappelé que le non-respect par le client des obligations mises à sa charge dans le cadre du dispositif de REP est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales déterminées par le Code de l’environnement.

Les produits commercialisés par notre société et soumis au principe de REP doivent être orientés vers les bonnes filières de recyclage conformément au Code de l’environnement. Lors de la mise au rebut, il convient de contacter l’éco-organisme idoine dont les coordonnées sont rappelées ci-dessus. En outre, le client s’engage à respecter toute autre obligation lui incombant résultant d’une réglementation environnementale existante ou postérieure.

Déchets électriques et électroniques professionnels :

Dans le cadre du décret 2005-829 relatif à l’élimination des déchets issus des produits électriques et électroniques professionnels, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférés à l’acheteur. L’acheteur s’engage à transmettre et faire transmettre les obligations susvisées aux acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final des produits.

Déchets électriques et électroniques grand public :

Dans le cadre du décret 2005-829, certains produits électriques ou électroniques donnent lieu à la facturation d’une éco-participation en complément du prix de vente. Cette éco-participation doit être obligatoirement refacturée distinctement sans marge au consommateur final du produit.

8. PRIX

Les prix affichés en magasin et dans nos offres sont indiqués en euros et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Les prix, spécifications et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs généraux n’ont qu’une valeur informative, non contractuelle et sont modifiables sans avis préalable. Les descriptifs quantitatifs ne sont également pas contractuels. Les prix pourront être révisés, en cours de commande, jusqu’à la livraison, en fonction notamment des fluctuations des prix et des coûts supportés par notre société : en cas de désaccord, le client pourra annuler sa commande, sans aucune autre conséquence et sans indemnisation de quelque nature qu’elle soit (dommages et intérêts, obligation de livrer…). Les prix s’entendent nets, départ entrepôt emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux, majorés de la TVA en vigueur et le cas échéant des éco-contributions applicables. Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en application des réglementations françaises, ou celles d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client. Les descriptifs quantitatifs ne sont pas contractuels. Réduction de prix : en cas de réduction déduite du paiement, seule la TVA correspondant au prix effectivement payé, ouvre droit à déduction. Conformément à l’article 7 des CGV, la part du coût unitaire que notre société supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel notre société adhère, est intégralement répercutée au client professionnel du produit sans possibilité de réfaction.

9. PAIEMENT

Le paiement en espèces est plafonné à 1.000 euros conformément à l’article L.112-6 du Code monétaire et financier. En cas de paiement par chèque, le client doit justifier de son identité au moyen d’un document d’identité officiel, en cours de validité et portant sa photographie. Le lieu de paiement convenu est exclusivement, quel que soit le mode, notre siège social. En cas d’ouverture de compte à terme, ce service sera facturé au client suivant les conditions en vigueur au jour de l’établissement de la commande. En cas de demande de paiement à terme, nous nous réservons le droit, en fonction de la situation financière du client, de fixer le délai de règlement, un plafond de découvert et de demander des garanties de paiement. La survenance d’un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque pourra justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement immédiat. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif des sommes dues.

10. PENALITES

Pour tout paiement intervenant postérieurement à la date mentionnée sur la facture ou au délai convenu, il sera fait application de plein droit d’une pénalité calculée prorata temporis moyennant un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire.

11. DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de stipulations contraires, les commandes sont payables comptant au jour de la facturation, net sans escompte. Au cas où des paiements fractionnés auraient été convenus, le défaut de paiement à son terme d’une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû sur la commande considérée ainsi que ce qui pourrait être dû sur d’autres commandes, le tout sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure. En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de refus d’acceptation de nos effets de commerce, notre société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours et l’intégralité de nos créances deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement par un client professionnel, ce dernier sera tenu de verser une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous nous réservons la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité est exigible sans rappel préalable. Le défaut de paiement pourra également entrainer la résolution de plein droit du contrat, à notre discrétion, trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. En cas de résolution du contrat pour quelque cause que ce soit, les sommes déjà versées seront acquises à titre de pénalités. A défaut de paiement, il nous sera dû une somme forfaitaire de 15% des montants à recouvrer en principal et intérêts, sans préjudice des frais et dépense qui seraient mis à la charge de nos clients en cas de procédure faisant suite, à titre de clause pénale.

12. RESERVE DE PROPRIETE

Notre société se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues en principal et intérêts. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication de l’ensemble des marchandises livrées.

Pour se prévaloir de la présente clause, il suffira à notre société de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client, ou éventuellement à son syndic. Il est néanmoins expressément précisé que le client sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant le transfert de risques pour lequel toutes assurances devront être souscrites. Le client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas de force majeure. En cas de sinistre affectant les marchandises livrées et restées impayées, notre société pourra revendiquer auprès du client ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.

13. CONSIGNATION

Les palettes lorsqu’elles sont consignées, constituent un matériel industriel, propriété de notre société ou de nos commettants, et sont réservées uniquement à l’entreposage des marchandises d’origine, à l’exclusion de tout autre stockage ou expédition de marchandise. Les palettes consignées sont créditées sous réserve d’un retour par le client en bon état. Toute reprise par nos soins donne lieu à une facturation d’un forfait de transport. Ces palettes sont déconsignées avec une minoration en vigueur de nos fournisseurs.

14. RECLAMATIONS

Tout éventuel défaut sera porté à la connaissance de notre société par le client, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et copie par courrier électronique dans un délai de 48 heures qui suit la livraison ou l’enlèvement du produit à nos entrepôts, ces réclamations ne dispensent pas de l’obligation de payer les factures à échéance. Dans le cas où la réclamation est fondée, elle pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement du produit, au choix de notre société.

15. RESPONSABILITES

Dans l’exécution du contrat, notre société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Notre société décline toute responsabilité dans les désordres qui pourraient survenir à la suite de la mise en œuvre ou de l’application défectueuse de tout produit vendu par elle dès lors que le client n’aura pas présenté expressément par écrit une demande de renseignements sur la mise en œuvre ou l’application dudit produit ou encore qu’il aura effectué un montage erroné, un entretien défectueux ou une utilisation anormale. Quelle que soit la destination du produit et des conditions de la vente, la livraison est réputée dans les magasins de notre société. En conséquence, toutes les opérations de transport, assurance, octroi manutentionnaire, etc… amenés à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls du client auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu des recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. En tout état de cause, la responsabilité de notre société est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice indirect ou immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits. De convention exprès, toute action en responsabilité ou en garantie à l’encontre de notre société devra être mise en œuvre dans le délai d’un an suivant la date de livraison des produits litigieux.

16. FORCE MAJEURE

Notre société se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler des commandes en cours en cas d’évènement de force majeure ou de cas fortuit susceptible d’empêcher l’exécution normale du contrat. En cas de survenance d’un tel évènement, notre société informera le client par tout moyen à sa convenance dans les soixante-douze (72) heures ouvrées. Notre société ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et sans que cette liste soit limitative : les grèves, les catastrophes naturelles, les guerres, les incendies, les pénuries, les épidémies ainsi que toutes les mesures gouvernementales y afférentes (mesure de confinement des populations par exemple), les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, le blocage des routes maritimes, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de notre société. Au cas où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà d’un délai de deux mois (2) après la notification par notre société au client de la survenance du cas de force majeure, les parties auront l’obligation de se rencontrer afin de décider de la suite à donner au contrat.

17. DONNEES PERSONNELLES

Notre société est responsable du traitement des données personnelles communiquées par le client. Les informations communiquées (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, des livraisons et la gestion de la relation client. Le client accepte que ses données soient exploitées par notre société à des fins marketings et commerciales (mailing électronique ou postal, liste de diffusion pour une newsletter, etc…) en donnant son accord lorsqu’il communique ses coordonnées. En dehors des cas énoncés ci-dessus, notre société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense etc…). Les données sont conservées pendant une durée de 10 ans. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de justifier de son identité, exercer ses droits en contactant le siège social de la société, à l’attention de la Direction. S’il estime, après avoir contacté notre société, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL. Le client professionnel s’engage à informer ses salariés dont les données personnelles sont susceptibles d’être transmises à notre société de la teneur du présent article afin qu’ils puissent exercer leurs droits.

18. CONTESTATIONS – COMPETENCE

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises de 1980. En cas de contestation quelconque relative à une fourniture ou à son règlement avec un client qui agit en tant que professionnel, les Tribunaux de notre siège social seront de convention expresse seuls compétents pour en connaitre. Le client qui a la qualité de consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris 39 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris (www.mediateur-conso.cmap.fr), ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. S’agissant de litiges avec les consommateurs, tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu de la loi française.

 

GARANTIES

Coordonnées de notre société : FRAZZI, Siège social, 1 et 3 Route Nationale 13, 78840 FRENEUSE

L’étendue des garanties commerciales ne saurait excéder celles concédées par les fabricants. Notre société ne pourra notamment être tenue responsable des dommages de toute nature qui soit, résultant d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des clauses des conditions générales par le client, d’une mauvaise utilisation des produits, du non-respect des prescriptions techniques (DTU par exemple), du non-respect des consignes d’utilisation des produits fournies par le fabricant, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un évènement de force majeure. De plus, la garantie ne s’applique qu’aux produits fournis par notre société, et en aucun cas à tous autres équipements ou produits externes, y compris ceux qui seraient installés dans un ensemble comprenant nos produits.

1. Garanties légales pour les clients qui ont la qualité de consommateur

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.214-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une période de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

2. Garantie contractuelle (commerciale)

Certains produits bénéficient d’une garantie fabricant indépendamment des garanties légales de conformité et des vices cachés détaillées à l’article ci-dessus. Il existe pour certains produits des conditions de garantie commerciales supplémentaires ; celles-ci sont inscrites sur l’emballage ou sur une notice dans l’emballage. Nos vendeurs se tiennent à disposition pour informer des conditions d’application de ces garanties.